CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Article 1 – MENTION LÉGALES
Le présent site, accessible à l’URL www.scenedenfance.fr est édité par :
SARL Scène d’enfance société au capital de 1000 euros, inscrite au R.C.S. de Rouen sous le numéro 912 393 600 dont le siège social est situé au 15 quai Guilbaud Caudebec en caux 76490 Rives-en-Seine, représenté(e) par RENOU Flavie dument habilitée,
Le numéro individuel TVA de l’Exploitant est : FR86 912 393 600
Le Site est hébergé par la société Wix Online Platform Limited, situé 1 Grant’s Row, Dublin 2 D02HX96, Ireland, (contact téléphonique : (+1) 415 358 0857).
Le Directeur de la publication du site est RENOU Flavie.
La société Scène d’enfance est joignable au numéro de téléphone suivant : 09.71.26.92.14 et à l’adresse mail suivante : scenedenfance@gmail.com
Article 2 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES
Les conditions générales de Vente (CGV) sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits proposés par la société Scène d'enfance sur le Site internet.
Les CGV sont mises à la disposition des clients sur le Site où elles sont directement consultables.
Les CGV sont opposables au client qui reconnaît, en cochant une case ou en cliquant sur le bouton prévu à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l'acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par la société Scène d'enfance.
Article 3 – DESCRIPTION DES PRODUITS
Les produits proposés sur le site scenedenfance.fr sont des vêtements et accessoires, objets de décoration, soins pour bébé/enfants (ci-après le(s) « Produit(s)») ouvert à toute personne physique ou morale utilisant le site.
Les Produits présentés sur le site font chacun l'objet d'un descriptif (établi par le fournisseur ou accessible sur le site du fabricant) mentionnant leurs caractéristiques essentielles. Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel. La notice d'utilisation du Produit, si c'est un élément essentiel, est adressée à la livraison. Les Produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur.
Le Client demeure responsable des modalités et des conséquences de son accès au Site notamment par l’Internet. Cet accès peut impliquer le paiement de frais à des prestataires techniques tels que notamment des fournisseurs d’accès à l’Internet, lesquels demeurent à sa charge. En outre, le Client devra fournir et être entièrement responsable des équipements nécessaires afin de se connecter au Site.
Le Client reconnait avoir vérifié que la configuration informatique qu’il utilise est sécurisée et en état de fonctionnement.
Article 4 – CREATION DE L’ESPACE CLIENT
Pour passer une commande sur le Site, le Client doit au préalable créer son espace client personnel. Une fois créé, pour y accéder, le Client doit s’identifier en utilisant son identifiant et son mot de passe secret, personnel et confidentiel. Il appartient au Client de ne pas communiquer son identifiant et son mot de passe conformément aux dispositions de l’article DONNEES PERSONNELLES des présentes Conditions Générales. Chaque Client s'engage à conserver une stricte confidentialité sur les données, en particulier identifiant et mot de passe, lui permettant d'accéder à son espace client, le Client reconnaissant être le seul responsable de l'accès au Service par le biais de son identifiant et de son mot de passe, sauf fraude avérée. Chaque Client s'engage en outre à informer sans délai la société Scène d'enfance dans l'hypothèse d'une perte, d'un détournement ou de l'utilisation frauduleuse de son identifiant et/ou mot de passe.
Après la création de son espace client personnel, le Client recevra un email lui confirmant la création de son espace client.
Le Client s'engage lors de son inscription à :
-
délivrer des informations réelles, exactes, à jour au moment de leur saisie dans le formulaire d'inscription du service, et notamment à ne pas utiliser de faux noms ou adresses, ou encore des noms ou adresses sans y être autorisé.
-
maintenir à jour les données d'inscriptions en vue de garantir en permanence leur caractère réel, exact et à jour.
Article 5 – COMMANDES
La société Scène d’enfance s’efforce de garantir une disponibilité optimale de ses Produits. Les offres de Produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.
Si en dépit des meilleurs efforts, un Produit s’avérerait indisponible postérieurement à la commande du Client, la société Scène d’enfance en informera le Client par email, dans les meilleurs délais et le Client aura le choix entre :
-
la livraison d’un Produit d’un prix équivalent à celui initialement commandé
ou
-
le remboursement du prix du Produit commandé au plus tard dans les trente (30) jours du paiement des sommes déjà versées.
Au moment de passer une commande, le Client doit sélectionner les Produits choisis, les ajouter à son panier en indiquant les Produits sélectionnés et les quantités souhaitées. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de revenir aux pages précédentes pour éventuellement corriger le contenu de son panier, avant de le valider.
Le Client s’engage à lire les Conditions Générales de Vente alors en vigueur avant de les accepter et de confirmer les modalités et les éventuels frais de livraison et de rétractation préalable au paiement de sa commande. La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat.
Les informations contractuelles relatives à la commande (dont notamment le n° de la commande) feront l'objet d'une confirmation par e-mail. Une facture numérique peut-être demandée par email à l’adresse suivante : scenedenfance@gmail.com . L’archivage des bons de commande et des factures est a effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Tout email qui sera adressé au Client dans le cadre d’une commande le sera à l’adresse email que le Client utilise pour s’identifier dans son espace client.
Toute modification de commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l'accord de la société Scène d'enfance.
Les informations communiquées par le Client lors de la passation de la commande (notamment nom et adresse de livraison) engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité de la société Scène d'enfance ne saurait en aucune manière être recherchée dans l'éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait la livraison/la délivrance.
Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes Conditions Générales.
L'inscription est ouverte aux majeurs capables et aux mineurs à conditions que ceux-ci interviennent sous la surveillance du parent ou tuteur détenant l'autorité parentale. En aucun cas, l'inscription n'est autorisée pour le compte de tiers à moins d'être valablement habilité à la représenter (personne morale par exemple). L'inscription est strictement personnelle à chaque Client.
En cas de manquement par le Client à l'une des dispositions des présentes, la société Scène d’enfance se réserve le droit de résilier sans préavis le compte dudit Client.
Article 6 – MODALITES DE PAIEMENT ET SÉCURISATION
Le Client reconnaît expressément que toute commande effectuée sur le Site est une commande avec obligation de paiement, qui nécessite le paiement d’un prix contre la fourniture du Produit commandé.
En toute hypothèse, la société Scène d’enfance se réserve le droit de contrôler la validité du règlement, avant l'expédition de la commande, par tous les moyens nécessaires.
Les commandes peuvent être payées en ayant recours à l’un des modes de paiement suivants :
- Paiement par carte bancaire : Le paiement s'effectue directement sur des serveurs bancaires sécurisés. Les coordonnées bancaires du Client ne transitent pas sur le site et sont protégées par un procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer). De cette manière, ces coordonnées ne sont pas accessibles à des tiers.
La commande du Client est enregistrée et validée dès acceptation du paiement par la banque.
Le compte du Client sera débité du montant correspondant uniquement lorsque (i) les données de la carte bancaire utilisée auront été vérifiées et (ii) le débit aura été accepté par la banque ayant émis la carte bancaire.
L’impossibilité de débiter les sommes dues entraînera la nullité immédiate de la vente.
La carte bancaire peut notamment être refusée si elle est arrivée à expiration, si elle a atteint le montant maximal de dépense auquel le Client a droit ou si les données saisies sont incorrectes.
- Paiement par Paypal : Le Client doit posséder un compte Paypal. Il peut utiliser ce compte et régler sa commande en toute sécurité sans communiquer ses coordonnées bancaires.
Le cas échéant, la commande validée par le Client ne sera considérée comme effective que lorsque le centre de paiement bancaire sécurisé aura donné son accord sur la transaction.
Dans le cadre des procédures de contrôle, la société Scène d’enfance pourra avoir à demander au Client toutes les pièces nécessaires à la finalisation de sa commande. Ces pièces ne seront pas utilisées à d’autres fins que celles-ci.
Article 7 – PAIEMENT DU PRIX
Le prix des Produits en vigueur lors de la commande est indiqué en euros toutes taxes comprises (TTC) hors frais de livraison et de transport. En cas de promotion, la société Scène d’enfance s'engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.
Le prix est payable en euros (€) exclusivement. Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande. Les prix proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Scène d'enfance serait amenée à octroyer.
Si des frais de livraison ou de transport s’appliquent, ils seront ajoutés au prix des Produits et indiqués de manière distincte avant la validation de la commande par le Client. Le montant total dû par le Client et son détail sont indiqués sur la page de confirmation de commande.
Article 8 – FORMATION DU CONTRAT
Le contrat entre la société Scène d’enfance et le Client est formé au moment de l'envoi par le Client de la confirmation de sa commande.
L'attention du Client est particulièrement attirée sur le mode d'acceptation de la commande passée sur le Site. Lorsque le Client passe sa commande il doit confirmer celle-ci par la technique du « double-clic », c'est-à-dire qu'après avoir sélectionné des Produits ajoutés au panier, le Client doit contrôler et éventuellement corriger le contenu de son panier (identification, quantité de produits sélectionnées, prix, modalités et frais de livraison) avant de le valider en cliquant sur « je valide ma livraison », puis il reconnaît accepter les présentes CGV avant de cliquer sur le bouton « je paye », enfin il valide sa commande après avoir rempli ses coordonnées bancaires. Le « double clic » vaut signature électronique et équivaut à une signature manuscrite. Il constitue une acceptation irrévocable et sans réserve de la commande par le Client.
L'archivage des communications, des bons de commande et des factures est assuré par la société Scène d’enfance sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la société Scène d'enfance sur Internet ou par téléphone constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre la société Scène d'enfance et ses Clients.
Article 9 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
La société Scène d’enfance reste propriétaire exclusif des Produits commandés sur le site jusqu’à encaissement de l’intégralité du prix, en ce compris les éventuels frais de port.
Article 10 – EXPÉDITION ET LIVRAISON
Les produits sont livrés en France Métropolitaine, Belgique, Espagne et Italie.
- France Métropolitaine : livraison via Mondial Relay ou Colissimo
LA LIVRAISON EST OFFERTE EN FRANCE VIA MONDIAL RELAY DES 129€ D'ACHATS
- Belgique : livraison uniquement via Mondial Relay
- Espagne : livraison uniquement via Mondial Relay
- Italie : livraison uniquement via Mondial Relay
Pour tout autre pays, merci de contacter notre service client à l’adresse email suivante : scenedenfance@gmail.com
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors du passage de la commande. En cas de coordonnées erronées, la société Scène d’enfance ne peut être tenue pour responsable. Les frais pour la réexpédition de la commande seront à la charge du client.
Les commandes seront expédiées sous 2 à 3 jours ouvrés (sauf quand la boutique sera fermée pour congés mais ce sera indiqué sur la page d’accueil du site) via Mondial Relay ou Colissimo ou dans certains cas en lettre suivie. Il faut à cela ajouter le délai d’acheminement du transporteur. Le service de click and collect (ou remise en main propre) est disponible pour les personnes ayant la possibilité de venir à la boutique.
Article 11 – DROIT DE RÉTRACTATION
Si un Produit livré ne donne pas entière satisfaction au Client, ce dernier pourra le retourner à la société Scène d'enfance. Le Client disposera de 14 jours pour le faire à compter de la date de réception de la commande, conformément à l’article L.221-21 du Code de la consommation et afin de mettre en œuvre ce droit de rétractation dans les conditions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation. Le client devra en informer la société Scène d'enfance préalablement par e-mail et celui-ci lui adressera un accusé de réception de la demande de rétractation
Les frais de retour sont à la charge du Client.
Les exceptions de l’article L.221-28 du Code de la Consommation s’appliquent et font obstacle à l’exercice du droit de rétractation, notamment si la commande consiste en un contrat :
-
de produits personnalisés (tels que les tambours);
-
de produits qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (produits de soins);
Le Produit retourné doit l’être dans son emballage d'origine, en parfait état, propre à sa revente, non utilisé et avec l’ensemble des accessoires éventuels.
Outre le Produit retourné, le colis de retour doit également contenir un courrier précisant les coordonnées exactes (nom, prénom, adresse) et complètes du Client ainsi que le numéro de commande
La société Scène d'enfance remboursera au Client le montant du Produit dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit et de l’ensemble des éléments permettant de mettre en œuvre le remboursement du Client. Ce remboursement pourra être effectué par le même moyen de paiement que celui employé pour le Client. A ce titre, le Client ayant réglé sa commande sous forme d'avoirs / bons cadeau pourront être remboursés par avoirs / bons cadeau selon la volonté de la société Scène d'enfance.
En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, le Client reconnaît expressément avoir été informé des modalités de rétractation.
La société Scène d'enfance ne réalise pas d’échanges !
Article 12 – SERVICE CLIENTS
Le Client peut contacter la société Scène d'enfance :
- au numéro suivant 09.71.26.92.14 au jour et heures d’ouverture ;
- par email en vous adressant à scenedenfance@gmail.com en indiquant son nom, numéro de téléphone, l’objet de sa demande et le numéro de la commande concernée.
Article 13 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET LICENCE D’UTILISATION DU SITE
La société Scène d'enfance est seule titulaire de tous les éléments présent sur le Site, notamment et sans limitation, tous textes, fichiers, images animées ou non, photographies, vidéos, logos, dessins, modèles, logiciels, marques, identité visuelle, base de données, structure du Site et tous autres éléments de propriété intellectuelle et autres données ou informations (ci-après, les « Éléments ») qui sont protégés par les lois et règlements français et internationaux relatifs notamment à la propriété intellectuelle.
En conséquence, aucun des Éléments du Site ne pourra en tout ou partie être modifié, reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité de toute autre manière, à titre gratuit ou onéreux, par un Client ou par un tiers, quel que soient les moyens et/ou les supports utilisés, qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l’autorisation préalable exprès et écrite de la société Scène d'enfance au cas par cas, et le Client est seul responsable de toute utilisation et/ou exploitation non autorisée.
ARTICLE 14 – RESPONSABILITÉ ET GARANTIE
La société Scène d'enfance ne peut être tenue pour responsable de l'utilisation qui serait faite du Site et de ses services par les Clients en violation des présentes Conditions Générales et des dommages directs ou indirects que cette utilisation pourrait causer à un Client ou à un tiers. En particulier, la société Scène d'enfance ne peut être tenue pour responsable des fausses déclarations faites par un Client et de son comportement vis-à-vis des tiers. Dans le cas où la responsabilité de la société Scène d'enfance serait recherchée à raison d'un tel comportement d’un de ses Clients, ce dernier s'engage à garantir la société Scène d'enfance contre toute condamnation prononcée à son encontre ainsi qu’à rembourser la société Scène d'enfance de l’ensemble des frais, notamment les honoraires d’avocats, engagés pour sa défense.
ARTICLE 15 – DONNÉES PERSONNELLES
La société Scène d'enfance s'engage à ne divulguer aucune donnée à caractère personnel.
Date de la dernière mise à jour : Juin 2022